Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société Micro Brasserie Bacotte SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 16 600 euros, dont le siège social est sis 119 rue des Hêtres – 77590 Chartrettes, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 828 294 934 (ci-après désignée «  la Société »), et ses clients (ci- après désignés le « Client ») pour tout achat effectué sur le site internet https://lamoussedebleau.fr/Boutique/

Préalablement à toute vente, le Client reconnait avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, et avoir pris connaissance des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, notamment :

-       les caractéristiques essentielles du / des Produit(s),

-       le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison par exemple),

-       les informations relatives à la Société (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques),

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,

-       les informations relatives au droit de rétractation et aux frais de renvoi des Produits.

Le Client déclare expressément accepter les CGV dès lors qu’il valide la case «  En validant cette commande, j’accepte les Conditions Générales de Vente »

 

ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Toute vente contractée par voie électronique auprès de la Société sur son site internet https://lamoussedebleau.fr/Boutique/ (ci-après désigné « le Site ») est soumises aux CGV.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site demeurent à la charge du Client.

Seule la version française des CGV fait foi.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur le jour de la commande.

Les présentes CGV et tarifs sont valables pour tous achats et livraisons France, dans la zone géographique indiquée sur le site. 

ARTICLE 2 / RELATIONS CLIENT

Pour toute question, information et réclamation, la Société est à la disposition du Client :

-       par téléphone  au +33 (0)1 72 83 99 52

-       par courrier électronique  à l’adresse mail suivante : contact@lamoussedebleau.fr

-       par courrier à l’adresse suivante : 119 rue des Hêtres, 77590 Chartrettes, France

ARTICLE 3 / INFORMATION DU CLIENT SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La Société présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant aux Clients de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités du Produit, coût des prestations et limitation de certaines catégories de Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale des Produits et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 /CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. 

ARTICLE 5 /DELAI DE RETRACTATION

5.1 Le droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception physique des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à la Société auprès du Service client par mail à l’adresse suivante contact@lamoussedebleau.fr  ou par mail sur le compte client en ligne sur le Site afin d'obtenir un accord et les formalités inhérentes à cette rétractation.

5.2 Exercice du droit de rétractation

La Société recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Client dans les plus brefs délais. Les Produits doivent être retournés selon les modalités définies avec le service client, à l’adresse suivante :

Micro Brasserie Bacotte SAS, 119 rue des Hêtres, 77690 Chartrettes

5.3 Conditions de retour des Produits

Le retour du ou des Produit(s) s’effectue sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision du Client de se rétracter au Service Client, dans son/leur emballage d’origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, de la documentation ainsi que d'une copie de la facture d'achat.  

Le ou les Produit(s) doit / devront être en parfait état de revente et non utilisé(s).

Toute commande ou produit retourné ou renvoyé au-delà des délais sus-annoncés, ne sera pas remboursé et sera renvoyé au Client, à ses frais.

Aucun Produit retourné ne sera accepté sans l’accord préalable du service client de la société.

Le ou les Produit(s) retourné(s) voyage(nt) aux frais et risques du Client.

Tout Produit endommagé, incomplet, ne sera pas remboursé et sera réexpédié au Client.

A réception du Produit retourné par le Client, la Société adressera par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, une confirmation de réception du ou des Produits.

5.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant , la Société est tenue au remboursement au profit du Client de  la totalité des sommes qu’il a versées (frais de livraison et prix des Produits), sans pénalité, le Client ne supportant que les coûts direct de renvoi à la Société du ou des Produit(s).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a reçu le(s) Produit(s) retourné(s) du fait de la décision de rétractation du Client.

5.5 Exclusion

Conformément à l’article L.221-28 du Code de consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.  

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour des Produits alimentaires dès lors que ces Produits auront été descellés. 

ARTICLE 6 /COMMANDE

6.1 Processus de commande

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :

1- Composer l’adresse : https://lamoussedebleau.fr/Boutique/;

2- Suivre les instructions du Site ;

3- S’identifier en remplissant le formulaire d'identification mis à sa disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison) ;

4- Vérifier le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l'adresse de facturation et de livraison ;

5- Choisir le mode de paiement souhaité ;

6- Confirmer l’acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. La validation de la commande n'est possible qu'après avoir coché cette case ;

7- Valider la commande, le prix total et le prix tout compris. Toute commande non validée ne sera pas honorée.

8- Selon le mode de règlement retenu, il sera soit orienté sur le site Mercanet de la BNP pour le paiement sécurisé (SSL), soit invité à envoyer un chèque ou virement.

9- Confirmation de la commande par la réception par le Client d’un email récapitulant le numéro de commande, le numéro de transaction bancaire, la liste des Produits commandés, sous réserve de la disponibilité des Produits et les modalités de livraison. Le contrat est réputé être conclu à la date de l'envoi de cet email, sous réserve de la bonne récpetion du règlement par la Société.

Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de la commande, le Client s’oblige au respect des Conditions Générales de Vente.

Le Client doit conserver l’email récapitulatif de la commande valant justificatif officiel de la commande.

La commande sera alors enregistrée et traitée par la Société qui vérifiera la disponibilité du ou (des) Produit(s) commandé(s) et n’honorera les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés, notre Service Client vous contactera par téléphone ou par email au plus vite, afin de convenir avec vous de l'issue à donner à votre commande : envoi du (des) Produit(s) disponible(s) dans un nouveau délai approximatif de livraison ou annulation et remboursement de la commande.

Dans le cas d'une minoration ou de l'annulation d'une commande (par indisponibilité de(s) Produits(s), le montant de la transaction bancaire (effectuée via le site sécurisé de notre partenaire la BNP ou via Paypal) sera modifié ou annulé en conséquence pour correspondre aux Produits finalement commandés.

6.2 Création et désactivation du compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte Client. Celui-ci doit être crée sur le Site.

Le Client devra renseigner les informations demandées, notamment son adresse électronique et un mot de passe. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et / ou une erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client, après l’envoi d’un email ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’email ou de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de fraude de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Société par courrier électronique à l’adresse mail suivante :

-       contact@lamoussedebleau.fr

La Société s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception du courrier électronique.

6.3 Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. Pour ce faire, le Client doit cocher la case «  En validant cette commande, j’accepte les Conditions générales de vente, par un clic sur l’icône correspondant, puis cocher la case « je valide la commande », par un clic sur l’icône. 

Le Client recevra par email une confirmation de commande comprenant toutes les informations mentionnées à l’article L.111-1 et L 221-14 du Code de la consommation ainsi qu’un formulaire de rétractation, en application de l’article L.221-5, 2° du Code de la consommation.

6.4 Suivi de la Commande

En cas de retrait à la brasserie : le Client recevra un email sous 2 jours ouvrés lui indiquant la disponibilité de sa commande à la brasserie et les heures de retrait possible.

En cas de livraison à domicile, le client recevra un SMS ou un appel téléphonique afin de convenir d’un rendez vous à son domicile pour la livraison de son colis.

ARTICLE 7 / PRIX – FACTURE 

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix d’un Produit peut changer selon la destination de livraison. Le Client est tenu de vérifier le montant total sur la page de récapitulatif de la commande avant de procéder au paiement.

Les frais de livraison seront mentionnés dans le "panier" lors de la validation de la commande et dans le récapitulatif  de chaque commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 8 / MODALITES DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou le jour de la livraison selon le mode de règlement retenu par le Client.

Le règlement des achats du Client s’effectue exclusivement par carte de paiement identifiée par le Client lors du renvoi sur le site le site sécurisé Mercanet de notre partenaire la BNP ou via Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de la Société.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable sauf en cas de rétractation (cf article 5).

A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client communique ensuite dans un environnement sécurisé sur le site Mercanet de notre partenaire la BNP ou via Paypal, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.

En cas de règlement par virement, la commande sera validée 2 jours ouvrés au plus tard après réception du virement sur le compte bancaire de la société.

Tout règlement par chèque devra se faire lors de la livraison ou du retrait du colis, une pièce d’identité pourra vous être demandée afin de justifier de votre identité.


ARTICLE 9 / DONNEES BANCAIRES - SECURISATION 

9.1 Paiement par Carte bancaire

La sécurité des paiements effectués par le Client est la priorité de la Société.

Toutes les transactions effectuées sur le Site se font de façon sécurisée.

La BNP est seule à travers leur espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le Site.

 

9.2 Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

ARTICLE 10 / LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

A ce titre, chaque livraison est réputée effectuée notamment dès mise à disposition du / des Produit(s) au client par la société.

10.1 Généralités

Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le lieu de livraison qui devra impérativement être dans la zone géographique desservie par la société et mentionnée sur le site. Toute commande avec livraison à domicile passée qui ne serait pas sur la zone géographique mentionnée sur le site ne pourra être honorée et fera donc l’objet d’un remboursement sous 5 jours ouvrés et le client en sera averti par email.

10.2 Délais de livraison

Pour l'ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de notre entrepôt dans un délai maximum de 2 jours ouvrés

Les Produits seront livrés au plus tard dans un délai moyen, à compter de la confirmation par email de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks, de cinq (5) jours ouvrés.

Il s'agit d'un délai moyen constaté. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Toutefois,  si les Produits ne sont pas livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, conformément aux dispositions de l'article L.216-16, alinéa 2 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre recommandée l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues ci-dessus, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées lors de la commande (Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société et notamment quant à son obligation de paiement du prix.

10.4 Frais de port

Les frais de port sont mentionnés lors de la commande et dans son récapitulatif.

10.5 Réclamation

Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et ce, avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le Client doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l'état du (ou des) colis / Produits livrés ne sera alors recevable.

En cas de réserves, le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier au service client de la Société dont l'adresse figure à l'article 2, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire, d’absence ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation des Produits au Client, la Société sera en droit de demander le remboursement au Client des frais correspondants à cette deuxième livraison.

ARTICLE 11 / CONFORMITE – GARANTIE

11.1 Conformité des Produits

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La Société ne pourrait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans un Etat autre que la France.

11.2 Garanties

Les Produits de la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (L.217-4, L.217-5, L.217-12 du Code de la consommation), et de la garantie contre les vices cachés (1641 et 1648 du Code civil).

11.3 Garantie "Satisfait ou Remboursé" :

La Société respecte l'engagement "Satisfait ou Remboursé" de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD).

ARTICLE 12 / FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution de la prestation dans les conditions prévues.

Dans l'hypothèse où la Société serait dans l'incapacité de livrer le Produit en raison d'un événement de force majeure, la Société s'engage à en informer sans délai le Client. Le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’encaissement. 

ARTICLE 13 / DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de la Société afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.